Mentions Légales & CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent le cadre juridique applicable à la consultation du site www.targetym.ai et à l'utilisation du logiciel TARGETYM AI fourni en mode SaaS, conformément au droit sénégalais, aux Actes uniformes de l'OHADA et à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Identité - Mentions Légales

Éditeur : Agiltym, SARL de droit sénégalais, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.2025.B.42427
Responsable éditorial : Marie Reine Cakpo
Siège social : Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal
Téléphone : +221 76 523 57 94
E-mail : support@agiltym.com
Site web : https://www.targetym.ai/

Marque : TARGETYM AI est une marque enregistrée auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL - 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Partie I - Conditions d'utilisation du site internet

Article 1 - Objet du site

Le site www.targetym.ai a pour objet exclusif de présenter, à titre informatif, la solution TARGETYM AI, ses fonctionnalités, ses cas d'usage, ses offres d'abonnement et de permettre la prise de contact commerciale ou la demande de démonstration. Les contenus publiés ne constituent en aucun cas une offre ferme d'abonnement ni un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

Article 2 - Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout visiteur disposant d'une connexion internet. Agiltym se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès à tout moment pour maintenance, mise à jour ou incident technique, sans préavis et sans responsabilité envers les visiteurs.

Article 3 - Propriété intellectuelle du site

Le site et l'ensemble de ses composants (textes, graphismes, logos, marques, code source, architecture) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction ou usage commercial non autorisé est strictement interdit et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 4 - Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires (fonctionnement, session), des cookies fonctionnels (mémorisation de préférences) et des cookies statistiques (mesure d'audience). Le dépôt de cookies non essentiels est subordonné à votre consentement préalable, conformément à la Loi n° 2008-12. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Article 5 - Limitation de responsabilité (site)

Agiltym ne saurait être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des informations publiées sur le site, des interruptions ou indisponibilités du site, ni des dommages résultant de l'accès à des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

Partie II - Conditions d'utilisation du logiciel Targetym AI

Article 6 - Nature du logiciel

TARGETYM AI est un SIRH de nouvelle génération fourni exclusivement en mode SaaS. Aucune installation locale, cession de licence logicielle, ni remise de code source n'est consentie. Le logiciel est régulièrement mis à jour sans surcoût pour les fonctionnalités comprises dans l'abonnement.

Article 7 - Conditions d'accès

L'accès est strictement réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide et à jour de paiement, et aux Utilisateurs expressément autorisés par le Client. Chaque compte est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Le Client garantit que chaque Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU.

Article 8 - Comptes Utilisateurs et gestion des accès

Les identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est entièrement responsable des actions réalisées via les comptes de ses Utilisateurs, y compris en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'un défaut de sécurisation. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement.

Article 9 - Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Tenter d'accéder à des données pour lesquelles l'Utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires
• Décompiler, désassembler ou tenter d'identifier le code source
• Reproduire, revendre ou sous-licencier tout ou partie du logiciel
• Utiliser le logiciel à des fins d'analyse concurrentielle
• Introduire des codes malveillants, virus ou éléments nuisibles
• Effectuer des tests de pénétration sans autorisation écrite préalable

Article 10 - Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle

TARGETYM AI intègre plus de 30 Agents IA d'assistance RH. Ces fonctionnalités constituent exclusivement des outils d'aide à la décision. La Société s'engage à ce qu'aucune décision à impact significatif sur un collaborateur (embauche, licenciement, promotion, évaluation) ne soit prise de manière entièrement automatisée, sans intervention humaine validante.

Les Agents IA sont régulièrement audités pour détecter et corriger les biais algorithmiques. Le Client reconnaît les limitations inhérentes aux modèles statistiques et s'engage à ne pas prendre de décisions à forts enjeux sur le seul fondement des Outputs IA.

Il est interdit d'utiliser les Agents IA pour mettre en place une surveillance intrusive, générer des profils discriminatoires ou alimenter un système IA concurrent.

Article 11 - Données personnelles et protection des données RH

Dans le cadre de l'utilisation du logiciel, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et la Société en qualité de Sous-traitant au sens de la Loi n° 2008-12. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est conclu avec chaque Client préalablement à l'activation du logiciel. La Société met en œuvre un chiffrement de bout en bout (TLS 1.3+, AES-256), un contrôle d'accès RBAC, des journaux d'audit complets et une conformité SOC 2 Type II.

Article 12 - Modalités financières

L'accès au logiciel donne lieu au paiement d'un abonnement périodique. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure, l'application de pénalités au taux légal en vigueur au Sénégal, et en cas de défaut persistant, la résiliation du contrat.

Article 13 - Niveaux de service (SLA)

Agiltym garantit un taux de disponibilité mensuelle de 99,5%, hors maintenances planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance) et cas de force majeure. Les engagements détaillés (délais d'intervention, résolution) sont définis dans le SLA annexé au Contrat SaaS.

Article 14 - Fin d'accès et réversibilité des données

À la fin de l'abonnement, l'accès est supprimé. Le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, JSON) avant la date de fin. Passé 30 jours, Agiltym procède à la suppression sécurisée des données et délivre une attestation de suppression sur demande.

Partie III - Dispositions communes

Article 15 - Propriété intellectuelle du logiciel

TARGETYM AI, ses composants, algorithmes, bases de données, marques et interfaces sont la propriété exclusive d'Agiltym. La souscription confère un droit d'accès limité, non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de l'abonnement. Toute tentative de décompilation ou d'ingénierie inverse constitue une violation grave.

Article 16 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l'autre Partie pendant toute la durée du Contrat SaaS et pour une période de 5 ans après son expiration ou sa résiliation.

Article 17 - Limitation de responsabilité (logiciel)

La responsabilité d'Agiltym est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Agiltym n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte d'exploitation, de la perte de données, ni des décisions RH prises sur la base des Outputs IA.

Article 18 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Si l'événement excède 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 19 - Résiliation

Résiliation à l'échéance : possible avec un préavis écrit de 15 jours dans les conditions prévues au Contrat SaaS.
Résiliation pour manquement grave : après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit.
Résiliation immédiate par Agiltym possible en cas de violation grave des CGU, usage illégal ou défaut de paiement persistant au-delà de 60 jours.

Article 20 - Modifications des CGU

Agiltym se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients actifs avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. L'historique des versions antérieures est accessible sur le site.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, complété par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les Parties s'engagent à une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Dakar (Sénégal) seront exclusivement compétentes.

Article 22 - Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les présentes CGU, conjointement avec le Contrat SaaS, le DPA et le SLA, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Contact

AGILTYM SARL - Targetym AI
E-mail juridique : support@agiltym.com
Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal
Tél. : +221 76 523 57 94

Voir aussi : Politique de Vie Privée - Conditions Générales de Vente (CGV)