Conditions Générales de Vente

Préambule

La société AGILTYM SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 200 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.2025.B.42427, dont le siège social est situé Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal (ci-après « la Société »), édite et commercialise la plateforme TARGETYM AI, un SIRH de nouvelle génération intégrant plus de 30 Agents d'intelligence artificielle spécialisés en ressources humaines. La marque TARGETYM AI est enregistrée auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à la plateforme par une personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client sauf dérogation écrite et signée entre les Parties.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Application, Objet et Opposabilité des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme TARGETYM AI en mode SaaS. Elles sont opposables au Client dès le règlement de la Facture ou, à défaut, dès le début d'une période d'essai gratuit de 14 jours. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription.

Article 3 - Souscription et Facture

La souscription est formalisée par une Facture précisant le Plan tarifaire choisi, le nombre d'Employés gérés, la durée de l'engagement annuel et le montant en FCFA/XOF. Les Plans disponibles sont :

• Basic
• Prémium
• Entreprise

Le détail des fonctionnalités et la grille tarifaire en vigueur figurent sur le site targetym.ai au niveau de « Tarification » et dans la facture remise au Client. Tout dépassement du nombre d'Employés contractuellement prévu donnera lieu à l'émission d'une nouvelle Facture au tarif en vigueur.

Article 4 - Durée d'engagement

Le Contrat prend effet à la date de règlement de la Facture ou à la fin de la période d'essai, pour une durée annuelle. À l'échéance, il se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 5 - Hébergement, Sécurité et Souveraineté des données

La Plateforme est hébergée via AWS (Amazon Web Services), sur des infrastructures certifiées SOC 2 Type II, avec des mesures de sécurité comprenant TLS 1.3+, AES-256, MFA, RBAC, journaux d'audit et tests d'intrusion annuels. La Société privilégie un hébergement en Afrique de l'Ouest ou dans des zones offrant un niveau de protection équivalent aux exigences de la Loi n° 2008-12.

En cas de changement de localisation d'hébergement, le Client est notifié avec un préavis de 30 jours et peut s'y opposer dans un délai de 15 jours.

Engagement de souveraineté des données

Les données confiées par le Client ne seront jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA tiers, revendues à des partenaires commerciaux, ou exploitées à des fins autres que l'exécution stricte du Contrat. Les données appartiennent au Client.

Article 6 - Obligations de la Société

La Société garantit un taux de disponibilité mensuelle de 99,5%, hors maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance) et événements de force majeure. En cas de dépassement, des crédits de service sont accordés selon les modalités du SLA. Un support technique est fourni selon le Plan souscrit ; les délais GTI et GTR sont définis dans le SLA annexé.

Les 30+ Agents IA de TARGETYM AI respectent les principes éthiques suivants :

• Transparence : documentation explicative des critères fournie sur demande
• Non-discrimination : audits réguliers par tiers indépendant pour détecter les biais
• Supervision humaine : aucune décision RH à impact significatif n'est entièrement automatisée
• Droit à l'explication : toute décision assistée par IA peut faire l'objet d'une demande d'explication

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Désigner un référent TARGETYM AI responsable de la gestion des accès
• Agir en qualité de Responsable de Traitement conformément à la Loi n° 2008-12 et informer ses Employés du traitement de leurs données
• Utiliser les Agents IA de manière éthique, sans chercher à générer des profils discriminatoires ni à mettre en place une surveillance intrusive
• Ne pas utiliser TARGETYM AI pour prendre des décisions définitives sur le seul fondement des outputs IA
• Signaler tout dépassement du nombre d'Employés contractuellement prévu
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 8 - Conditions financières

Les prix sont exprimés en FCFA/XOF pour les Clients de la zone UEMOA. La facturation intervient annuellement, terme à échoir. Les Factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire, carte bancaire ou mobile money (Wave, Orange Money, Free Money, etc.).

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. En l'absence d'opposition écrite du Client dans les 15 jours suivant la notification, la révision est réputée acceptée. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 13.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La souscription confère au Client un droit d'accès non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat. La Plateforme, ses Agents IA, algorithmes, modèles et documentation sont la propriété exclusive de la Société, protégée par le droit de la propriété intellectuelle et enregistrée auprès de l'OAPI. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'ingénierie inverse est formellement interdite.

Les données RH saisies par le Client restent sa propriété exclusive. La Société ne les utilise jamais pour entraîner ses modèles IA ou les vendre à des tiers.

Article 10 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations de l'autre Partie pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 3 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Sont notamment confidentiels : les algorithmes des Agents IA, les données RH des Employés, les stratégies commerciales des Parties et les conditions tarifaires.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de la Société est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte d'exploitation, ni des décisions RH prises sur la base des outputs des Agents IA. La Société n'est pas responsable des usages non conformes aux présentes CGV.

Article 12 - Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale, cyberattaque d'ampleur nationale). La Partie affectée doit en informer l'autre dans les 48 heures. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 13 - Résiliation

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement tacite par notification écrite avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance annuelle. En cas de manquement grave non remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit. La Société peut résilier immédiatement sans indemnité en cas de violation grave des CGV ou d'usage illégal de la Plateforme.

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données en format CSV ou JSON dans un délai de 30 jours suivant la fin d'accès. Passé ce délai, la Société procède à la destruction sécurisée et irréversible des données dans les 15 jours et délivre une attestation de suppression sur demande.

Article 14 - Protection des données personnelles

Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et la Société en qualité de Sous-traitant, conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données personnelles au Sénégal et à la Politique de Sécurité et de Gouvernance Juridique de Targetym AI. Les mesures techniques incluent TLS 1.3+, AES-256, MFA, RBAC, journaux d'audit et tests d'intrusion annuels. Conformité SOC 2 Type II certifiée.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais, complété par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 45 jours. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Dakar seront exclusivement compétentes.

Article 16 - Cession

La Société peut céder le présent Contrat à toute entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, avec notification préalable de 30 jours. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de la Société.

Article 17 - Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La renonciation à se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation définitive. Les présentes CGV, la Facture, le DPA, le SLA et la Politique de Vie Privée constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

ANNEXE I - ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

Conformité Loi n° 2008-12 - CDP Sénégal

La Société met en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour le compte du Client Responsable de Traitement :

• Chiffrement de toutes les données en transit (TLS 1.3+) et au repos (AES-256)
• Authentification multi-facteurs (MFA) obligatoire pour les accès administrateurs
• Contrôle d'accès granulaire par rôle (RBAC) configurable par le Client
• Journaux d'audit complets conservés 12 mois minimum
• Tests d'intrusion annuels par prestataire indépendant certifié
• Architecture cloisonnée : environnements production / test / développement séparés
• Conformité SOC 2 Type II certifiée par audit tiers indépendant annuel
• Notification de violation de données sous 48 heures au Client et à la CDP si applicable

Contact

AGILTYM SARL - Targetym AI
E-mail : support@agiltym.com
Tél. : +221 76 523 57 94
Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal